Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, remplacement d'équipements sanitaires, petite installation et interventions d'urgence réalisées par Plombier Gagny 93220 auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect de la réglementation française applicable, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs lors de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, établit ses devis, facture ses interventions et informe le client sur ses droits. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : réparation de fuites d'eau, remplacement de robinets et mitigeurs, dépannage de chauffe-eau, réparation de chasses d'eau, débouchage d'éviers, lavabos et WC, recherche de pannes simples sur installations sanitaires, remplacement de siphons, joints, mécanismes et petits accessoires de plomberie, ainsi que travaux de maintenance courante.

3. Information préalable et tarifs

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les tarifs pratiqués par téléphone. Les prix dépendent notamment de la nature de la panne, du niveau d'urgence, du temps passé, de l'accessibilité, des fournitures nécessaires et du créneau d'intervention.

La facturation peut comprendre, selon les cas : des frais de déplacement, le coût de la main-d'oeuvre, le prix des pièces ou fournitures et, le cas échéant, des majorations clairement annoncées avant validation pour les interventions en soirée, week-end ou jours fériés. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Une facture détaillée est remise au client conformément à la réglementation.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis écrit préalable est remis au client pour toute prestation lorsque la loi l'impose et, en pratique, avant les travaux non strictement conservatoires ou dès que le montant estimé le justifie. Ce devis précise ou décrit au minimum : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si disponible, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation non urgente dépassant le strict diagnostic ne débute sans accord du client sur le devis ou l'ordre de réparation. En cas d'urgence absolue mettant en danger les personnes ou les biens, l'entreprise peut réaliser les travaux strictement nécessaires pour faire cesser le danger immédiat, avant établissement d'un devis complémentaire pour la remise en état complète.

5. Modalités d'intervention et délais

Les délais d'intervention communiqués par téléphone ou sur le site sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions de circulation, de la disponibilité des techniciens et des pièces. L'entreprise s'efforce de respecter les créneaux annoncés, sans que cela constitue une obligation de résultat sur l'heure exacte d'arrivée.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières mentionnées au devis. Les règlements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite légale, selon les moyens effectivement proposés lors de l'intervention. Un acompte peut être demandé pour certaines commandes de matériel ou travaux programmés. Tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités prévues par la loi pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai pour un dépannage urgent à son domicile, et reconnaît que l'exécution commence à sa demande expresse, il est informé que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Si l'exécution a commencé mais n'est pas totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, lorsque ce droit demeure applicable.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables et des garanties contractuelles éventuellement mentionnées au devis ou sur la facture. Les pièces remplacées peuvent bénéficier de la garantie fabricant, selon les conditions du fabricant concerné. Les travaux relevant de la garantie décennale ou biennale sont couverts lorsqu'ils entrent dans leur champ légal d'application et sous réserve de déclaration appropriée auprès de l'assureur compétent de l'entreprise.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à l'entreprise, en décrivant précisément l'intervention concernée, la date, l'adresse d'exécution et les difficultés rencontrées. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer une solution amiable lorsque cela est justifié.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont à compléter par l'artisan : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'organisation des déplacements, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables, avec protection particulière du consommateur lorsque celle-ci est prévue par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0185100322.